Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales régissent les prestations de dératisation, désinsectisation, désinfection et prestations connexes fournies par BKL Services SRL (ci-après « le Prestataire ») au bénéfice du client, particulier ou professionnel.

2. Devis et acceptation

Tout devis transmis par le Prestataire, oralement ou par écrit, est valable 30 jours sauf mention contraire. L'acceptation du devis par le client, même orale (confirmation téléphonique), vaut commande ferme et acceptation des présentes CGV.

3. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros TVA comprise. Le paiement est dû à l'issue de l'intervention, sauf accord contractuel prévoyant d'autres échéances (contrats annuels, facturation mensuelle). Moyens de paiement acceptés : virement, paiement électronique, espèces (particuliers).

En cas de retard de paiement, un intérêt de retard au taux légal majoré de 2 % est dû de plein droit, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 50 € pour frais de recouvrement, sans préjudice de tout autre recours.

4. Exécution de l'intervention

Le client s'engage à fournir au Prestataire les conditions d'accès nécessaires à la bonne exécution de la prestation (accès aux zones à traiter, information des occupants, dégagement éventuel, etc.). Le client est tenu de respecter les consignes post-intervention communiquées par le technicien (ventilation, délais de rentrée, etc.).

5. Garantie de résultat

Le Prestataire accorde une garantie de résultat écrite sur ses interventions. La durée et les conditions de la garantie sont précisées sur le devis et la facture, et dépendent du type de nuisible et du protocole appliqué. En cas de persistance avérée du problème pendant la période de garantie, le Prestataire réintervient sans surcoût.

La garantie ne s'applique pas en cas de : non-respect par le client des consignes post-intervention, réinfestation par source externe (voyage, achat d'occasion, voisin non traité), absence de contrôle de suivi convenu.

6. Responsabilité

Le Prestataire utilise exclusivement des produits biocides homologués et intervient via des techniciens certifiés Certibiocide. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles strictement liés à une faute prouvée. Les dommages indirects (perte d'exploitation, préjudice moral, etc.) sont exclus sauf faute grave.

7. Droit de rétractation (B2C)

Pour les particuliers, un droit de rétractation de 14 jours s'applique aux prestations commandées à distance. Toutefois, en cas de demande expresse d'intervention urgente dans ce délai (par téléphone ou e-mail), le client renonce explicitement à son droit de rétractation conformément à l'article VI.53 du Code de droit économique.

8. Protection des données

Les données personnelles du client sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

9. Litiges

Tout litige relatif à l'exécution des présentes CGV est soumis au droit belge. Les tribunaux de l'arrondissement judiciaire du Brabant wallon sont seuls compétents.